Avocat droit routier Paris 9

Le Cabinet d'avocat à Paris de Maître Philippe MEILHAC intervient également devant les juridictions administratives de Paris et en province (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel), dans le cadre contentieux (invalidation du permis de conduire)

Il mettra en oeuvre au soutien de vos intérêts les recours appropriés :

  • Recours gracieux, devant l'Autorité qui a rendu la décision qui vous invalide le permis de conduire,
  • Recours en excès de pouvoir, aux fins d'annulation de l'invalidation du permis de conduire, formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, puis, en cas d'appel, devant la Cour administrative d'appel,
  • Référé dit suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative), aux fins de faire suspendre l'exécution provisoire de la décision de l'annulation du permis de conduire, dans la mesure où recours en excès de pouvoir n'est pas suspensif,

Pour plus d'informations, contactez votre avocat en droit routier à Paris 9

Contact

c