Avocat droit de la santé, erreur, responsabilité médicale Paris 9

Le Cabinet d'avocat Philippe MEILHAC installé sur Paris 9ème intervient régulièrement pour défendre les victimes d'erreurs médicales, en les conseillant ou orientant dans leurs démarches afin de leur permettre de faire reconnaître ces erreurs médicales et d'obtenir indemnisation.

ACTIONS POSSIBLES

Le Cabinet de votre avocat en droit de la santé à Paris vous proposera d'engager prendra une action en responsabilité devant les juridictions civiles ou administratives voire une plainte pénale, si la gravité des faits le justifie.

Action en responsabilité civile et administrative

L'action en responsabilité sera dirigée :

  • si l'intervention a lieu dans une clinique privée ou au cabinet d'un médecin libéral, contre cette clinique ou ce médecin devant les juridictions civiles : Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, et le cas échéant la Cour d'appel,
  • si l'intervention ou les interventions ont lieu en milieu hospitalier, contre le Centre hospitalier, pris en la personne de son directeur (responsabilité administrative relevant les juridictions administratives : Tribunal Administratif territorialement compétent, et le cas échéant la Cour administrative d'appel.

En cas de pourvoi devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, le cabinet d'avocat à Paris vous orientera vers un Avocat aux Conseils.

Votre avocat en droit de la santé vous aidera à mener à bien votre action jusqu'à son terme (ce qui peut prendre plusieurs années), en sollicitant au besoin une provision à valoir sur votre indemnisation définitive.

Plainte pénale

Dans certains cas, une plainte pénale pourra être proposée et engagée, en particulier si les conséquences de l'erreur médicale sont particulièrement graves (décès du patient ou grave handicap), à condition que la prescription (plus courte qu'en matière de responsabilité) ne soit pas acquise.

Cette plainte pourra viser la recherche des causes d'un décès ou la mise en cause de ceux qui sont à l'origine.

L'action (civile, administrative ou pénale) devra nécessairement être précédée d'une expertise, afin de pouvoir obtenir une juste indemnisation.

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