Domaine public et voirie, Avocat à Paris 9e

Droit des terrasses et contre-terrasses, redevances Paris

Le Cabinet d'avocat compétent concernant le domaine public installé 14 rue de Milan à Paris (9ème) intervient dans le domaine des droits des terrasses et redevances, au stade contentieux (juridictions administratives) comme précontentieux (demandes et réclamations amiables).

Il s'agit d'un contentieux en plein essor.

En effet, le partage de l'espace urbain à Paris et dans les grandes agglomérations françaises est devenu un enjeu majeur du 21ième siècle, il se traduit par une règlementation de plus en plus précise des modalités d'occupation du domaine public, et en particulier des terrasses et contre-terrasses des cafés, brasserie et autres établissements habilités à en bénéficier.

La question des autorisations des installations sur le domaine public a fait l'objet à Paris d'un nouveau Règlement adopté le 6 mai 2011, lequel s'il reprend l'esprit de la précédente réglementation, comporte quelques nouveautés.

De la même façon, les redevances auxquelles les Collectivités locales et en particulier la Ville de Paris assujettissent l'occupation du domaine public fait l'objet de textes très précis, et que seul un professionnel spécialisé peut vous aider à décrypter.

Avocat droit de la voirie et du domaine public à Paris

Il est essentiel pour le Commerçant qui acquiert ou exploite, à titre individuel ou sous forme de société, un fonds de commerce comportant une ou plusieurs terrasse(s) et/ou contre-terrasse(s) de s'informer préalablement à son acquisition de la conformité des installations avec la règlementation existante, afin d'éviter toute mauvaise surprise.

Votre avocat à Paris, Maître Philippe MEILHAC vous donnera les informations nécessaires et pourra vous accompagner dans le cadre de vos démarches d'autorisation de terrasse, auprès du service de l'Urbanisme.

Il intervient également dans le cadre du contentieux liés au refus ou non renouvellement d'autorisation, et vous proposera d'engager les procédures adaptés afin d'obtenir les autorisations devant les juridictions administratives ou devant les juridictions civiles, afin d'éviter que vous soyez condamnés à déposer vos installations (référé).

Il pourra enfin vous assister dans le cadre des procédures pénales engagées à l'initiative de la Ville de Paris devant le Tribunal de police ou la juridiction de proximité pour occupation illégale du domaine public, voire devant le Tribunal correctionnel.

Le Cabinet d'avocat intervient par ailleurs, une fois les autorisations obtenues, pour vous conseiller et exercer les recours appropriés concernant les redevances d'occupation du domaine public, plus nombreuses et plus lourdes, en dépit de la conjoncture économique.

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