Indemnisation du préjudice corporel - Avocat à Paris 9e

A l'issue du rapport d'expertise, le cabinet Philippe MEILHAC avocat à Paris 9è tentera de négocier une indemnisation amiable avec l'assureur du ou des responsables, et, à défaut, engagera une action devant le Tribunal compétent.

Indemnisation amiable par l'assureur du responsable

Il est plus rapide d'obtenir indemnisation du dommage corporel dans un cadre amiable auprès de l'assureur des personnes dont la responsabilité apparait engagée au vu des conclusions du rapport d'expertise.

Toutefois, le montant de l'indemnisation proposée sera souvent bien inférieure à celle que la victime pourra obtenir devant les juridictions civiles ou administratives, sans avoir toutefois de garantie de l'obtenir.

Il lui appartiendra donc, en accord avec le cabinet d'avocat, de faire un choix stratégique.

Le Cabinet de votre avocat à Paris vous aidera à mener à bien votre action jusqu'à son terme (ce qui peut prendre plusieurs années), en sollicitant au besoin une provision à valoir sur votre indemnisation définitive.

Indemnisation par la juridiction civile ou administrative compétente

Si l'offre que l'assureur du responsable formule vous parait insuffisante ou qu'aucune proposition ne vous est faite, ce qui est le cas le plus fréquent, le cabinet de votre avocat compétent en matière d'indemnisation engagera une nouvelle action devant la juridiction civile ou administrative compétente.

Il s'agit d'une procédure de fond qui se déroule selon le droit commun, à savoir introduite par le cabinet, et qui comporte une mise en état (échange de conclusions et pièces) préalable au jugement du dossier par le Tribunal, en audience publique.

En toute hypothèse, la décision rendue pourra être frappée d'appel, puis l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel, d'un pourvoi en cassation

Ces procédures peuvent prendre du temps, aussi le Cabinet Philippe MEILHAC avocat à Paris 9ème pourra vous proposer de solliciter auprès du Juge de la Mise en Etat ou distinctement dans le cadre d'une procédure de référé, le versement par le responsable d'une provision à valoir sur votre indemnisation définitive.

Si le responsable refuse d'exécuter spontanément, le Cabinet vous aidera en matière civile conduit à saisir un huissier de justice, et s'adressera directement, en matière administrative, à la Collectivité publique habilitée à mandater les fonds (Préfet du département pour un hôpital public)

Indemnisation par la juridiction pénale

Si le responsable est poursuivi devant le Tribunal correctionnel, le Cabinet se constituera partie civile au procès, vous y assistera, et sollicitera par voie de conclusions écrites préparées préalablement et soutenues oralement l'indemnisation de vos préjudices.

En ce cas, votre indemnisation du dommage corporel dépendra du sort de l'action publique et de la condamnation du prévenu, car en cas de relaxe, le Tribunal rejette systématiquement la demande civile.

Cette voie peut présenter un grand intérêt car la décision rendue par le Tribunal peut imposer au condamné  d'indemniser la partie civile, dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.

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