crée le 3 février 2025 par Frédéric Leroi » Au coeur du CHR »
» Cette entreprise avait parfaitement bien tout déclaré. L’assureur s’est fondé notamment sur des modifications du chiffre d’affaires et du nombre de salariés postérieurement au renouvellement du contrat. Ce qui est juridiquement une abbération » .
Cette entreprise avait parfaitement bien tout déclaré. L’assureur s’est fondé notamment sur des modifications du chiffre d’affaires et du nombre de salariés postérieurement au renouvellement du contrat. Ce qui est juridiquement une abbération » .
Philippe Meilhac, avocat spécialisé dans le CHR.