Droit administratif et
droit routier

Maître Philippe MEILHAC

Avocat droit routier à Paris 9e

Le Cabinet intervient également devant les juridictions administratives à Paris et en province (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel), en particulier dans le cadre de certains contentieux (invalidation du permis de conduire, occupation du domaine public).

Il mettra en œuvre au soutien de vos intérêts les recours appropriés :

  • Recours gracieux, devant l’Autorité qui a rendu la décision qui vous préjudicie
  • Recours en excès de pouvoir, aux fins d’annulation de la décision prononcée à votre encontre, formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, puis, en cas d’appel, devant la Cour administrative d’appel
  • Référé dit suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative), aux fins de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision dont l’annulation est sollicitée, dans la mesure où recours en excès de pouvoir n’est pas suspensif

homme qui donne ses clefs de voiture
Contacter votre avocat